I / Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société EVETANE SARL, Siret: 519 845 739 00043. éditeur du site ci-après dénommée "evetane.com" Téléphone : 04-86-33-64-84 (prix d'un appel local) 1485 Chemin de la vallée 13400 Aubagne - contact@evetane.com 
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet evetane.com ci-après dénommées "l'utilisateur".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 
La société evetane.com s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Web suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

 

II / Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par evetane.com et sont valables au moment où la commande est passée Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

III / Informations sur les produits

evetane.com présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

evetane.com est une marque déposée.

Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à votre usage privé et non destinées à une utilisation collective ou commerciale sans accord de diffusion préalable.

Toute reproduction intégrale ou partielle de nos pages faite sans notre consentement écrit serait illicite (Art L.122-4), et serait sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code.

Les marques citées et représentées sont des marques déposées et propriétés respectives de leurs fabriquants.

 

IV / Disponibilité des articles

 Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs. Un ou plusieurs articles peuvent venir à être indisponibles après la commande.

En cas d’indisponibilité indépendante de notre volonté, evetane.com en avertira personnellement dans les meilleurs délais le client soit par courriel, soit par courrier, soit par contact téléphonique.

Si le produit que vous commandez n’est disponible qu’avec retard et dans la limite de 30 jours à compter de la réception de la commande par nos services, nous nous engageons à vous informer immédiatement du délai supplémentaire de livraison.

Le client peut demander la résolution du contrat, sans délai supplémentaire, si le délai de livraison constituait un élément déterminant dans sa décision d'achat. Les sommes versées par le client seront remboursées dans les 14 jours qui suivent la date de résolution du contrat.

Il peut également demander l’échange du produit.

Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client au 04-86-33-64-84 (Prix d'un appel local).

 

V / Commandes

 Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :

Par Internet : http://www.evetane.com
Par courrier : evetane Service commande – evetane.com 1485 chemin de la vallée 13400 Aubagne France
Toute commande transmise par Internet est confirmée par evetane.com par un e-mail si le client a communiqué son adresse.
Pour les articles neufs référencés sur les bases de données : la commande est traitée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de votre règlement.

 

VI / Tarifs

 Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation aux frais de traitement et d’expédition (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.
Les produits demeurent la propriété de evetane.com jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit. Le client s'oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client. Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.
L'utilisateur pourra par ailleurs avoir à régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement, d’emballage et d’expédition de la commande (sauf s'il bénéficie d'un franco de port ou d’une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend du montant des produits commandés, du mode de règlement ou du mode de livraison. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre EVETANE SARL, éditeur du site evetane.com et l'utilisateur.

 

VII / Modalités de paiement

 Le règlement des achats s'effectue :

Par compte Paypal : Vous payez en ligne avec votre compte PayPal sans communiquer vos informations financières lors de la transaction ou utilisez votre Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, …) Pourquoi utiliser PayPal ? • Effectuez des achats ou envoyez des paiements avec PayPal : c'est gratuit! • Achetez et payez en toute tranquillité en enregistrant vos informations auprès de PayPal. Cliquez-ici pour en savoir plus (https://www.paypal-france.fr/bienvenue/)
Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard…) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande..

VIII / Livraison

 Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé d'indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

Le pictogramme "expédition sous 24h" s'applique dans les conditions suivantes : La commande et son règlement doivent être réceptionnés avant 12 heures, heure française. Le délai de 24h ne tient pas compte du délai d'acheminement pour la France Métropolitaine, comprit en moyenne entre 24 et 72 heures.
La société EVETANE SARL dans le cadre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 72 heures au service client du site evetane.com outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.
evetane.com se réserve le droit de choisir l’expéditeur et le mode de livraison de la commande sauf choix spécifique proposer sur le site, telle qu’une livraison express.
evetane.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, evetane.com s'engage à en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, evetane.com se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 04-86-33-64-84 (prix d'un appel local). du lundi au vendredi de 9h à 18h ou de contacter le service client par mail : contact@evetane.com
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, Monaco et DOM TOM. Pour les pays européens, l'utilisateur doit se reporter à la partie livraison pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition éventuellement supplémentaires. Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut demander à procéder à un virement bancaire international après obtention des coûts de livraison afférents à son pays de livraison.

 

IX / Modalité de livraison

evetane.com travaille avec la société La Poste. La Poste est un transporteur très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare.

En cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé en France métropolitaine (soit 72 heures après l’enregistrement de votre commande) nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous contactant par téléphone ou par mail.

Nous contacterons alors le transporteur désigné sur votre bon de commande pour faire démarrer une enquête.

Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas).

Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, Le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les anciens prix de vente. Les frais de port (traitement, emballage, expédition), pour les commandes livrables en France métropolitaine, sont établis en fonction du poids de votre commande.

Les frais de port express, pour les pays étrangers ou les DOM-TOM font l’objet d’une tarification spéciale indiquée lors du processus de commande En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 72 heures au service client du site evetane.com ou 04-86-33-64-84 (Prix d'un appel local) outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.

Si lors du passage de votre commande, l'adresse saisi par vos soins était incomplète ou erronée et que la poste ne pourrait vous remettre le colis pour une raison quelconque ( NPAI, colis non retiré a la poste, adresse incomplète...) les frais de réexpédition du colis serait a la charge du client pour un montant forfaitaire de 8€ quel que soit le poids du colis

 

X / Droit de rétractation - retour - échange

 Droit de rétractation

Si l'article ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception pour faire retour de sa commande.

L'article doit être retourné obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de la facture correspondante, par voie postale exclusivement.

Le retour du produit se fait sans pénalité, à l'exception des frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Pour réaliser ce retour, le client doit compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat

"A l'attention de la SARL EVETANE/evetane, située Lotissement Primindus Zi St Mitre 1485 chem Vallée, 13400 AUBAGNE :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile."

Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Aussi, aucun retour ne sera accepté par mesure d'hygiène sur les casques intra-auriculaires. L’acheteur exerçant son droit de rétractation, après avoir retourné les produits au marchand intacts et dans leur emballage d'origine, pourra choisir entre un échange ou un remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison des marchandises.

S'IL ARRIVAIT QU'UN ARTICLE SOIT NON CONFORME AU MOMENT DE SA LIVRAISON : evetane S'ENGAGE A LE REMBOURSER, SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES CONDITIONS SUIVANTE : RETOUR DANS SON EMBALLAGE D'ORIGINE, EN PARFAITE ETAT. NOUS VOUS SERIONS RECONNAISSANT DE JOINDRE UNE EXPLICATION DU PROBLEME AFIN DE COMPRENDRE LE RETOUR ET DE SA FACTURE (DUPLICATA PEUT ETRE DEMANDÉ AU SERVICE CLIENT) ET DE SA FACTURE (DUPLICATA PEUT ETRE DEMANDÉ AU SERVICE CLIENT : CONTACT@evetane.COM).

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif

XI / Informations nominatives ou privées

 evetane.com traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé.
Vous pourrez nous faire part ultérieurement, à tout moment, de votre souhait que la diffusion ou l'enregistrement de vos données cesse. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données le concernant à l’adresse suivante :
Par courrier : evetane.com Service commande – 1485 chemin de la vallée 13400 Aubagne - France
Par mail : contact@evetane.com
evetane.com déclare l'ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro d'agrément en cours).

 

XII / Garanties

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217- 4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil .

Mise en œuvre de la garantie de conformité Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4)

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)

"Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société EVETANE (à compléter).

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

— bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;

— est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Article L217-9

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 du code civil

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l' article 1641 du code civil . Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l' article 1644 du code civil .

XIII / Exclusion de responsabilité 

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. evetane.com décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.

XIV / Litige - Droit applicable aux relations avec le client

Le client a la possibilité de recourir à une procédure préalable de médiation si un litige devait perdurer avec notre société.

Les ventes en ligne réalisées par evetane.com à partir de son site Internet ou par téléphone sont régies exclusivement par le droit français. 
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. 
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence du lieu où demeure le client, ou  du lieu de la livraison effective de la commande en France.

 XV / Acceptation du client

 Acceptation du client En cliquant sur le bouton "Valider avec obligation de paiement", le Client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par evetane.com pourront constituer la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

 XVI / Effet relatif de l'annulation de l'une des causes

 « La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets ».

XVII / Mediation

« En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 04.86.33.64.84 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 09h-18h du lundi au jeudi et de 08h30 à 16H30 le vendredi ou par courrier électronique à l'adresse contact@evetane.com ou postal à EVETANE Service réclamation– evetane.com 1485 chemin de la vallée 13400 Aubagne France. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Le médiateur à saisir est le FEVAD qui peut être joint par courrier : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie 75008 PARIS ou par mail : mediateurduecommerce@fevad.com Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur ».

Mis à jour le 11/09/2017